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Les aides aux parents employeurs d'une assistante maternelle, rappel

Quelques rappels administratifs concernant les aides aux parents pour l’accueil de leur enfant chez une assistante maternelle. 

Le complément de libre choix de mode de garde (barème au 1 janvier 2012)

Ce complément est attribué aux parents lorsqu’ils font garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréee.

Pour avoir droit à ce complément, le salaire de base journalier de l’assistante maternelle ne doit pas dépasser 46,10 euros par jour et par enfant accueilli, ce qui équivaut à 5 smic horaires classiques (5x 9,22 euros). 

Les cotisations sociales d’une assistante maternelle agréee employée, sont prises en charge à 100 % par la CAF ( sous le dénominatif PAJE "Prestation d'Accueil du Jeune Enfant"). Le parent employeur ne règle que le salaire horaire et les indemnités d’entretien (variables selon le nombre d'heures d'accueil) et éventuellement de repas.

Les déclarations relatives à l’emploi d’une assistante maternelle doivent être rapportées sur le site : www.pajemploi.ursaff.fr  (après entente préalable de la CAF, qui fournit un numéro d’employeur aux parents).

Une réduction ou crédit d’impôt peut être déduit des salaires payés à l’assistante maternelle. Ce crédit d'impot est basé sur un montant de frais fixé à 2300 euros maximum par an. 50 % de cette somme est déductible, soit 1150 euros par an.