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La rupture du contrat de travail, quelques réponses administratives

La rupture de contrat peut être à l'initiative de l'assistante maternelle ou des parents.

Cette rupture peut avoir lieu avant la fin de la période d'essai ou après.

 

Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative des parents, et après la fin de la période d'essai, voici la procédure à suivre:

 

- Notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté.  

- ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),

- ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle).

- les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,

- sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme assistante maternelle)

 

Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

 

Suite à une rupture de contrat et après plus d'un d'ancienneté, l'assistante maternelle à le droit à une indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés, notamment au niveau de l'indemnité de licenciement
Dès lors, deux calculs sont possible ( avec la règle conventionnelle ou la règle légale) et le plus favorable au salarié est retenu:

  • soit l'indemnité de rupture est égale à 1/120ièm du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat (hors indemnités) comme le décrit l'art 18 de la CCN
  • soit l'indemnité de rupture est égale à 1/5ièm de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15ièm de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans

L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu

 

 

A l'issue de la procédure et de la période de travail, plusieurs documents doivent être remis au salarié.

- un bulletin de salaire+ le bulletin de salaire pour la partie effectuée +r égularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de rupture si ancienneté suffisante

- un reçu pour solde de tout compte

- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

- une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.

 

source : http://www.assistante-maternelle.biz/licenciement_assistante_maternelle.html