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La rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle

La démission de l'assistante maternelle met fin au contrat signé avec les parents employeurs pour l'accueil de leur(s) enfant(s). 

Cette rupture de contrat doit suivre des formalités obligatoires et se terminer par la remise de documents de fin de contrat à l'ancienne assistante maternelle. 

En cas de CDI, la rupture de contrat peut avoir lieu à tout moment. 

En cas de CDD, le contrat doit se poursuivre jusqu'à son terme. 

 

L'avis de démission.

L'assistante maternelle doit communiquer au plus tôt aux parents employeurs sa volonté de mettre fin au contrat en cours.

Cette démission doit être clairement formulée par l'interessée et ne pas être "déduite" subjectivement par le parent employeur.

L'information se transmet par lettre avec AR ou par lettre simple remise en mains propre contre décharge. 

 

 

Le préavis. 

Le préavis est de quinze jours si l'assistante maternelle est employée depuis moins d'un an. 

Le préavis est d'un mois, si l'assistante maternelle est employée depuis plus d'un an.

Si le préavis n'est pas respecté par l'assistante maternelle, les parents employeurs peuvent réclamer des dommages.

 

Le préavis peut être abrégé par l'employeur uniquement avec ou sans l'accord de son salarié. 

Si le salarié est d'accord, aucun salaire correspondant à la période non effectué car écourtée, ne sera versé.

Si le salarié n'est pas d'accord, le salaire correspondant à l'intégralité du préavis sera donné. 

 

A l'issue du contrat

Le parent employeur devra procéder à une régularisation de salaire en cas d'année incomplète. 

Les congés payés non pris ou non réglés à la date de fin de contrat, devront être ajoutés au solde de tout compte.

Un certificat justifiant de la durée du contrat et une attestation pole emploi devront être remis au salarié. 

 

Le détails des documents à remettre au salarié sont consultables ici : link

 

 

Textes de référence

Convention nationnale des assistantes maternelles   link

Casamape   link